Bien qu’il ne soit pas explicitement inclus dans la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés fondamentales, le droit au logement peut apparaitre en filigrane dans plusieurs articles relatifs à la lutte contre le sans-abrisme et le mal-logement : le droit à la vie, l’interdiction de la torture ou des traitements inhumains et dégradants, le droit au respect de la vie privée et familiale, etc. La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence intéressante autour du droit au logement. La CEDH a notamment établi que toute personne risquant de perdre son logement devrait pouvoir voir la proportionnalité et le caractère raisonnable de la mesure être déterminés par un tribunal indépendant à la lumière des principes énoncés par de la Convention européenne des Droits de l’Homme (Art. 8). Dans les cas Yordanova et autres c. Bulgarie et Winterstein et autres c. France, la CEDH avait jugé qu’une attention particulière devait être accordée aux conséquences de l’expulsion des habitants d’un terrain ainsi qu’au risque pour ces personnes de se retrouver sans domicile, en tenant compte notamment du temps depuis lequel ces familles vivaient sur les lieux. En mars 2017, le cas Bagdonavicius et autres c. Russie a trouvé son épilogue. La Cour a mis en exergue la nécessité de trouver des solutions de relogement en cas d’expulsions forcées de personnes rom et de gens du voyage. La Cour a estimé que les plaignants avaient été victimes d’une violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale et de leur domicile (Article 8) dans la mesure où ils n’avaient pas bénéficié d’un contrôle de la proportionnalité et où les autorités n’avaient pas véritablement consulté les plaignants sur des options de relogement, en fonction de leurs besoins et préalablement à leur expulsion forcée. Dans le cadre d’un projet de l’Open Society Foundation, un projet de loi a été introduit à l’Assemblée irlandaise le 23 février 2017. L’adoption de ce projet de loi permettrait aux juges irlandais de réaliser un contrôle de la proportionnalité dans les cas de saisies de logements et d’expulsions. Ce projet de loi se base sur la jurisprudence de la CEDH et de l’UE. Il s’agirait de rendre ces saisies et expulsions impossibles sans relogement adéquat, pour les personnes vulnérables, sur la base de ce contrôle de proportionnalité.
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