Mois : septembre 2018

Le nouveau gouvernement s’est fixé un ambitieux programme de réforme du marché du travail avec, pour débuter, une nouvelle réforme du droit du travail. Après la loi d’habilitation d’août 2017, cinq ordonnances ont été adoptées par le Conseil des ministres le 22 septembre et la sixième le 20 décembre 2017. Elles s’inscrivent dans le prolongement de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du mois d’août 2016, et comportent notamment des mesures redéfinissant le licenciement pour motif économique et instaurant un barème indicatif d’indemnités pour les licenciements abusifs (Commission européenne, 2017d, 2018c). La nouvelle réforme du droit du travail clarifie la structure de négociation collective. Se fondant sur la législation existante, les ordonnances précisent quels éléments sont définis par des accords de branche, par exemple les questions liées aux conditions d’emploi et de travail (y compris le salaire minimum pour chaque catégorie de travailleurs), tandis que les accords d’entreprise continueront à régir le temps de travail et la rémunération au-delà du salaire minimum pour chaque catégorie de travailleurs. Ces ordonnances rationalisent aussi la négociation collective (Commission européenne, 2017f), en confiant à la négociation de branche plutôt qu’à la loi la définition de certaines conditions du recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats de projet. Les règles en matière de licenciement ont également été revues. Des plafonds d’indemnités obligatoires ont été introduits pour les licenciements abusifs, ainsi qu’une nouvelle procédure de départ collectif négocié (dénommée «rupture conventionnelle collective»). Dans le même temps, le délai pour introduire une action en justice afin de contester un licenciement a été réduit (sauf dans les cas de harcèlement et de discrimination) et l’évaluation des difficultés économiques, qui couvrait aussi l’international, a été limitée au niveau national.