L’Assemblée nationale est revenue jeudi soir, en achevant les débats sur la réforme pénale et à la demande du gouvernement, sur un article qui visait à tenir compte de la surpopulation carcérale lors de l’examen des réductions de peine. L’article concerné, voté en commission des Lois était fortement critiqué par la droite. Il stipulait que «l’appréciation des efforts de réinsertion en vue de l’octroi des réductions supplémentaires de peine tient compte de l’impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire».
Après un premier vote favorable à cet article par 8 voix contre 7, que le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a dit regretter «fondamentalement», le gouvernement a demandé une deuxième délibération, celle-ci débouchant à la toute fin des débats sur la réforme pénale sur la suppression de l’article. Le Garde des Sceaux a fait valoir «le respect de l’égalité devant la loi» pour expliquer le refus de cet article.
Pour le gouvernement, «l’octroi de réductions de peine supplémentaires est fondé sur le principe d’individualisation et doit dépendre des efforts réalisés par le condamné et non de facteurs extérieurs qui introduiraient une différence de traitement entre condamnés selon le lieu d’exécution de leur peine». «Cette rupture du principe d’égalité devant la loi paraît de nature à faire encourir un risque constitutionnel», indique-t-il.
Au groupe Les Républicains, qui doit trancher mardi entre un vote contre et une abstention sur l’ensemble du texte avant le vote solennel prévu le même jour, cette mesure était vue comme un «chiffon rouge». Le député Eric Ciotti, qui défendait également un amendement de suppression, a jugé cet article «ahurissant» et évoqué une «folie juridique» dans l’hémicycle.
AFP